Conditions générales

Informations sur l’entreprise

Omega Eurotrans
Schrieksebaan 186
3140 Keerbergen

Numéro d’entreprise: 0875.276.827
Adresse e-mail: info@omega-eurotrans.be
Site web: omega-eurotrans.be

Article 1 – Applicabilité des conditions généralesorwaarden

1.1. Les présentes conditions générales décrivent les règles générales sur la base desquelles nous fournissons nos services de transport.

1.2. La dernière version de ces conditions générales s’applique toujours.

1.3. Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat et concernant nos factures relève de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain, sauf disposition contraire du droit impératif.

1.4. Si une disposition des présentes conditions générales était en tout ou en partie contraire à une disposition légale et donc nulle, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Si nécessaire, les parties conviendront ensemble d’une nouvelle disposition conforme à l’objectif de la disposition nulle.

Article 2 – Équipement technique

2.1. Le transporteur s’engage à utiliser les véhicules appropriés dans le cadre des missions de transport.

2.2. Le transporteur ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs résultant du fait que le transporteur, en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévues (défaillances techniques, contrôle routier, etc.), n’est pas en mesure de mettre un véhicule à disposition.

Article 3 – Conditions de paiement

3.1. Le transport commence au moment où le véhicule quitte le transporteur et se termine lorsque le véhicule revient chez le transporteur. Les frais résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible pour le transporteur, ne sont pas inclus dans ce prix de transport.

3.2. Lorsque le transporteur supporte des frais de péage dans le cadre de l’exécution d’un contrat de transport, le donneur d’ordre les rembourse à un taux de 110 %. Sont considérés comme frais de péage : tous les frais liés à la circulation sur des routes à péage, au passage de tunnels et de cols, ainsi que les frais liés aux vignettes routières, tant au niveau national qu’international.

3.3. Une facture qui n’est pas contestée par le donneur d’ordre dans les sept jours suivant sa réception est considérée comme définitive et incontestable.

3.4. Conformément aux conditions générales CMR, toute facture non payée à la date d’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux de référence fixé par la Banque centrale européenne, tel que déterminé dans la loi du 2 août 2002 transposant la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Si, dans un délai de sept jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre majoré de plein droit de 10 %, avec un minimum de 250 € et un maximum de 5 000 € à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, le suivi du fichier des débiteurs et la perturbation des activités commerciales.

Article 4 – Assurances

4.1. Le transporteur s’engage à souscrire une assurance CMR pour les marchandises transportées. La responsabilité du transporteur à l’égard des marchandises est dans tous les cas limitée à la responsabilité prévue à l’article 23, 3 de la convention CMR (8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de fret).

4.2. Le transporteur s’engage également à souscrire les assurances légalement obligatoires pour le camion qu’il utilise pour ces transports.

Article 5 – Sous-traitance

Le transporteur s’engage à effectuer les transports lui-même ou par l’intermédiaire de ses préposés. Il peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ces transports.

Article 6 – Sous-traitance

6.1. Les deux parties s’engagent à respecter les dispositions légales relatives au transport routier de marchandises et à la responsabilité partagée, telles que reprises notamment dans la loi du 3 mai 1999 et ses arrêtés d’exécution, ainsi que toute autre législation applicable à ce transport.

6.2. Les transports effectués dans le cadre du présent contrat sont soumis à la convention CMR.

6.3. Le transporteur s’engage à remettre le premier exemplaire du CMR au donneur d’ordre. Le fait de ne pas remettre cet exemplaire ne peut toutefois en aucun cas entraîner la non-exigibilité du prix du transport. Le donneur d’ordre doit prouver par tous les moyens légaux que le transport n’a pas été effectué ou n’a pas été effectué correctement.

Article 7 – Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une intrusion ou un piratage de notre site web. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour respecter toutes les mesures de sécurité raisonnables, conformément à l’état actuel de la technique. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le phishing, le farming ou d’autres formes de fraude sur Internet ou d’autres activités criminelles.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

8.1. Toutes les informations fournies (telles que les textes et les photos) et les autres contenus de ce site web sont la propriété d’Omega Eurotrans. Ces contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Cela comprend notamment les droits d’auteur, les droits des marques, les droits sur les bases de données, les droits voisins, les brevets et les droits sur les modèles.

8.2. Il vous est expressément interdit de copier ou de modifier les conceptions, informations, images et autres contenus créés par nous et de les utiliser à des fins commerciales directes ou indirectes.

8.3. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, nous sommes en droit de réclamer les dommages-intérêts applicables.

Article 9 – Contestations

Vous êtes tenu de nous signaler par écrit toute réclamation concernant les factures dans les sept jours calendaires suivant la survenance du litige. Les litiges relatifs à l’exécution du contrat ou aux dommages causés aux marchandises doivent être immédiatement portés à la connaissance du transporteur.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain, sauf disposition contraire du droit impératif.